Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;

b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ;

b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social entend donner aux communes les moyens de lutter contre la pénurie de logements à l’année.

La multiplication des résidences secondaires réduit le parc disponible pour les habitants permanents et contribue à accroître les tensions sur le logement. Pourtant, les élus locaux qui souhaitent davantage taxer les résidences secondaires sont aujourd’hui contraints par la liaison entre le taux de cette taxe et celui de la taxe foncière. Cette règle les place face à un non sens absolu puisque pour taxer davantage les résidences secondaires, ils sont conduits à augmenter également la fiscalité des propriétaires qui vivent à l’année dans leur commune.

Le présent amendement permet donc aux communes de majorer librement le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, indépendamment de l’évolution de la taxe foncière. Il leur donne ainsi un outil supplémentaire pour favoriser le logement à l’année sans pénaliser les habitants permanents.

Cet amendement est inspiré de la tribune du collectif initiée par l’association Agir contre le logement vacant, parue dans Le Monde le 9 septembre dernier et a été travaillé avec la Fondation pour le logement des personnes défavorisées.