Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 35
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-10-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30950
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 11,404 % »
le taux :
« 16,404 % ».
Exposé sommaire
L'article 35 réduit de près d'un tiers la TVA remboursée aux collectivités sur leurs investissements. Ce sont les routes, les écoles et les équipements des communes qui en pâtiront, ainsi que les entreprises locales du bâtiment.
Cet amendement rétablit le taux de 16,404 % pour toutes les dépenses d'investissement.