Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

I. – Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. L. 422‑26‑3. – Par dérogation à l’article L. 422‑22, pour tout embarquement ne relevant pas des cas prévus aux articles L. 422‑25‑1, L. 422‑25‑2 et L. 422‑26‑2, au départ d’un aérodrome situé sur le territoire métropolitain et relevant des classes 3 à 4 mentionnées à l’article L. 6328‑2 du code des transports, sur un vol dont la destination finale est une destination européenne ou assimilée, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est, pour le service relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422‑22‑1, le suivant :

« (En euros)

 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 4° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La loi de finances pour 2025 a presque triplé le tarif de solidarité sur les billets d’avion. Pour un vol intérieur ou européen en classe économique, il est passé de 2,63 € à 7,40 €. Cette hausse a été pensée pour les grands aéroports. Ce sont pourtant les aéroports régionaux qui en paient le prix, là où l’avion n’est pas un luxe mais une nécessité pour l’attractivité de ces territoires. Les hausses de prix se répercutent directement sur les professionnels en déplacement, alourdissant les charges des entreprises concernées, et grevant l’attractivité de ces territoires en contribuant à leur enclavement. Au-delà des seuls professionnels victimes de ces hausses de prix, il convient enfin de prendre en compte nombre de particuliers dont l’alternative en train, lorsqu’elle existe, peut impliquer de sacrifier jusqu’à une journée entière de travail. 

Le Gouvernement reconnaît lui-même cette injustice. Avec le présent article, il rétablit le tarif de 2,63 € sur les lignes de service public et pour les résidents ultramarins. Il va plus loin pour un seul aéroport, Strasbourg-Entzheim, dont il supprime purement et simplement le tarif de solidarité vers l’Europe, au motif que de grands aéroports voisins lui font concurrence.

Cet argument vaut pour tous les aéroports régionaux. Montpellier-Méditerranée, Béziers-Cap d’Agde et bien d’autres font face à la même concurrence, au même enclavement et au même risque de voir leurs lignes fermer. Il n’y a pas de raison de traiter Strasbourg à part, au seul motif que la concurrence serait rude de l’autre côté de la frontière. De même, la mise en place d'un tarif réduit pour les seules lignes faisant l'objet d'une délégation de service public ne saurait répondre aux difficultés rencontrées par de nombreux territoires dont l'attractivité dépend de l'accessibilité de leurs liaisons aériennes. 

Le présent amendement rétablit donc le tarif de 2,63 € antérieur à 2025 pour les vols à destination de l’Europe au départ des aérodromes métropolitains qui accueillent moins de cinq millions d’unités de trafic par an, c’est-à-dire des classes 3 à 4 du code des transports. Il ne concerne que la classe économique : les classes supérieures, l’aviation d’affaires et les vols long-courriers restent au tarif de droit commun. Le dispositif du Gouvernement pour Strasbourg reste inchangé, et l’entrée en vigueur de cette mesure n’entre pas en contradiction avec le droit européen.