Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III – Le second alinéa du 1.1 du 1 de l’article 77 de la la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ».

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à moderniser l’affectation du produit de l’imposition forfaitaire
sur les entreprises de réseaux (IFER), créée par la loi de finances pour 2010.
L’IFER affectée aux collectivités territoriales atteignait, en 2025, un montant global de 1,982
milliard d’euros. Si cette ressource demeure essentielle à l’équilibre des budgets locaux et au
financement des politiques territoriales, les évolutions technologiques et la dématérialisation
croissante des usages font émerger de nouveaux besoins d’accompagnement qui nécessitent des
moyens pérennes et adaptés. Le développement des infrastructures numériques et la
généralisation des services dématérialisés transforment les relations entre les citoyens et les
services publics. Cette évolution doit toutefois s’accompagner d’une politique ambitieuse
d’inclusion numérique, afin que chacun puisse accéder effectivement à ses droits et aux services
essentiels.
En effet, la dématérialisation des démarches administratives, qu’il s’agisse des prestations
sociales, des formalités fiscales, de l’accès aux soins ou des services proposés par les
collectivités territoriales, peut constituer un facteur d’exclusion pour les personnes qui ne
disposent pas des équipements, des compétences ou de l’accompagnement nécessaires. La
fracture numérique demeure ainsi un enjeu majeur de cohésion sociale et territoriale.
Il convient dès lors d’établir un lien plus direct et vertueux entre une partie du produit de cette
imposition, notamment associé au développement des infrastructures de réseaux, et l’exercice
des missions de service public concourant à l’accompagnement de la transformation numérique.
Si le déploiement et la modernisation des réseaux sont indispensables à la numérisation de notre
économie et de nos services publics, ils doivent s’accompagner de moyens humains permettant
à l’ensemble de la population de bénéficier pleinement de ces évolutions.
À cette fin, le présent amendement propose d’isoler une fraction limitée du rendement de
l’IFER afin de l’affecter directement aux politiques d’inclusion numérique portées par l’Agence
nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cette affectation permettrait de mieux articuler
les ressources générées par le développement des réseaux avec les besoins d’accompagnement
des citoyens et des territoires, dans une logique de solidarité et d’égalité d’accès aux services
publics.
Les crédits ainsi fléchés vers l’ANCT contribueraient à pérenniser et à renforcer les dispositifs
d’accompagnement des personnes éloignées du numérique, notamment à travers le déploiement
et le maintien des conseillers numériques, le soutien aux structures locales de médiation
numérique et l’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs actions de lutte contre
l’illectronisme. Ils permettraient également de renforcer les actions de formation aux usages
numériques et de favoriser l’autonomie des usagers dans la réalisation de leurs démarches
administratives en ligne.
Cette évolution répond à un objectif essentiel : faire en sorte que la transformation numérique
de l’État et le développement des infrastructures de réseaux ne se traduisent pas par de nouvelles
inégalités, mais constituent au contraire un levier de cohésion territoriale et d’accès effectif aux
droits. En donnant à l’ANCT des moyens identifiés et pérennes pour conduire ces actions, le
présent amendement entend garantir que les bénéfices de la modernisation numérique puissent
être partagés par l’ensemble des citoyens, quels que soient leur âge, leur niveau de maîtrise des
outils numériques ou leur lieu de résidence.