Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – Après la ligne 7 du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

« 

 ».

II. – Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants :

« VIII A. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

« 1° Au I, la référence : « I ter » est remplacée par la référence : « I ter A » ;

« 2° Après le I bis, il est inséré un I ter A ainsi rédigé :

« « I ter A. – Une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année, à compter de 2027, à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France mentionnée à l’article L. 1512‑19 du code des transports, pour le financement de la régénération et de la modernisation du réseau ferroviaire. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement affecte chaque année à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, à compter de 2027, une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire. Sur trois ans, ce sont 600 millions d’euros qui seraient ainsi sécurisés.

La conférence de financement des mobilités a confirmé un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros par an pour le réseau ferroviaire structurant. Faute de moyens, plusieurs milliers de kilomètres de lignes sont menacés de dégradation. Le projet de loi-cadre relatif aux transports ne comporte par lui-même aucune ressource : c’est donc en loi de finances que ce financement doit être construit.

Cet article évalue le produit des quotas carbone à 1 879 millions d’euros en 2027, dont 600 millions sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat et le reste au budget général. Le droit de l’Union européenne demande aux États membres de consacrer ces recettes à des actions en faveur du climat, parmi lesquelles figure le transport ferroviaire.

L’équilibre d’ensemble est préservé. Même en portant la part de l’Agence nationale de l’habitat à la moitié du produit et en maintenant les 100 millions d’euros des autorités organisatrices de la mobilité, plus de 600 millions d’euros reviendraient encore au budget général. 

Cette affectation à l'AFITF complète la réaffectation des taxes prélevées sur les transports proposée par ailleurs. Elle applique le principe du pollueur-payeur au bénéfice du mode de transport le moins émetteur.