Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Antoine Valentin
— Union des droites pour la République
(Haute-Savoie · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-10-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30944
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer au montant :
« 4 352 € »,
le montant :
« 4 700 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Il relève de 4 352 € à 4 700 € le plafond de l'avantage lié à la part supplémentaire des parents isolés, soit une hausse d'environ 8 %. Les familles monoparentales des classes moyennes en bénéficient directement, pour un coût limité.