Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Sophie-Laurence Roy
— Rassemblement National
(Yonne · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-10-16
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30949
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer à la date :
« jeudi 1er octobre 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli supprime la rétroactivité de l’article 5.
Le texte s’applique aux transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, alors que la loi de finances ne sera promulguée qu’à la fin de l’année. Des donations conclues ou des successions ouvertes pendant le débat parlementaire seraient ainsi soumises à une règle encore inconnue. La sécurité juridique commande de n’appliquer la mesure qu’aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027.