Amendement (sans numéro) — ARTICLE 38
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 38
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-10-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30951
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la vingtième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
II – En conséquence, à la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.