Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :

« 4° »

la référence :

 « 5° ».

Alors que la France cherche à préserver sa capacité de production agricole et à renforcer sa souveraineté alimentaire, il est nécessaire d'accompagner les éleveurs confrontés à ces aléas climatiques et économiques.

La récurrence des événements météorologiques extrêmes, nous oblige à repenser notre politique de gestion des risques qui ne peut plus reposer uniquement sur l’indemnisation des pertes, subies. Elle doit aussi donner aux exploitants les moyens d’anticiper et d’investir pour protéger leur outil de production.

Or, les équipements permettant de prévenir les dommages climatiques causés aux cultures représentent des investissements importants, que les trésoreries des exploitations ne peuvent pas toujours supporter. C'est notamment le cas pour l'installation de filets paragrêle, indispensables à la protection des productions arboricoles et viticoles, mais aussi de dispositifs de protection contre le gel ou encore des voiles d’ombrage utilisés en maraîchage et en arboriculture pour préserver les cultures des fortes chaleurs et limiter leur besoins en eaux. 

Le présent amendement propose propose d'élargir le champ de la déduction exceptionnelle des investissements réalisés dans le cadre des projets d’avenir agricole,  aux équipements de protection contre les aléas climatiques. En effet, le dispositif proposé à l'article 13 répond, selon l'exposé des motifs, au besoin "d'accompagner le secteur agricole [...] au changement climatique". Il serait dès lors incohérent que les équipements de protection contre les aléas climatiques, qui répondent directement à cet objectif, en soient exclus. 

C'est pourquoi cet amendement propose de compléter le dispositif proposé, principalement orienté vers les bâtiments et les installations de production, afin d’y inclure les matériels et équipements destinés à protéger directement les cultures contre les aléas climatiques. 

Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec les vignerons indépendants.