Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41
Dispositif
I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement | 300 000 000 |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et l’existence des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Selon Départements de France, la part départementale a chuté de 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont au moins 300 millions seraient imputables à des dysfonctionnements. Le Gouvernement a reconnu des difficultés opérationnelles, sans toutefois préciser le montant ni le calendrier des recouvrements attendus.
Cette baisse fragilise les finances des collectivités et menace directement les politiques d’aménagement, de préservation de l’environnement et de la biodiversité, ainsi que les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), dont certains sont déjà menacés de liquidation. L’amendement propose donc de compenser en urgence les pertes subies par les départements afin de garantir la continuité de leurs missions et de soutenir les CAUE en difficulté.