Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Le I de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater. – À compter du 1^er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français résidant en dehors de l’Union européenne, propriétaire ou disposant de la jouissance d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d’attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné selon des modalités et des conditions fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à créer un cadre fiscal permettant aux Français établis hors de l'Union européenne de déclarer, en France, une résidence unique dite « résidence d'attache ».

Ce dispositif ne crée aucun avantage au profit d'une catégorie de contribuables : il propose de corriger une inégalité de traitement. Un Français résidant en France ne peut, par définition, détenir qu'une résidence principale, et celle-ci est désormais exonérée de taxe d'habitation. Un Français établi à l'étranger qui conserve un logement sur le territoire national se voit au contraire appliquer de plein droit le régime des résidences secondaires. Or ce logement n'est pas une résidence de loisir ou un placement : il constitue bien souvent le seul lieu où nos compatriotes peuvent revenir, accueillir leurs proches, scolariser leurs enfants ou se replier.

Le dispositif serait strictement encadré. Il ne porterait que sur une seule résidence par foyer, et suppose une déclaration expresse auprès du service des impôts du lieu de situation du bien. Il ne concernerait pas les contribuables qui se constituent un patrimoine immobilier multiple : ceux-ci demeuraient soumis au droit commun pour tous leurs autres biens.

Par ailleurs, cette mesure ne vise pas les contribuables les plus aisés, pour qui le coût d’une résidence secondaire reste aisément supportable. Elle s’adresse d’abord aux familles aux revenus moyens, souvent propriétaires d’un bien hérité ou acquis avant leur départ, que la pression fiscale pousse aujourd’hui à vendre, au risque de rompre leur lien avec le territoire national.

L'adoption de cet amendement permettrait enfin aux parlementaires, à l'administration et au Gouvernement de poursuivre les travaux engagés ces dernières années afin d'en préciser les contours, notamment les conditions d'éligibilité et les garanties contre les usages abusifs, renvoyés au décret.

C'est donc dans un souci d'égalité devant l'impôt entre Français, quel que soit leur lieu de résidence, que nous portons cette proposition.