Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires du fonds mentionnés à l’article L. 1615-2 bénéficient également des attributions du fonds au titre de leurs dépenses d’entretien des cours d’eau, y compris les opérations de curage, de déplacement et de réinjection des sédiments réalisées en application d’un plan de gestion pluriannuel, payées à compter du 1er janvier 2027. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’entretien de la voirie, des bâtiments publics et des réseaux ouvre droit au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) depuis 2016 et 2020. L’entretien des rivières, non : une commune ou un établissement public territorial de bassin (EPTB) qui cure un cours d’eau paie la taxe sur la valeur ajoutée plein tarif.

Dans les Cévennes, la rivière est une infrastructure au même titre que la route. Après chaque crue, les graviers s’accumulent entre les ponts d’Anduze et au pont de Brignon. Depuis 2018, l’EPTB intervient chaque fin d’été dans la traversée d’Alès.

Cet amendement aligne l’entretien des cours d’eau sur celui de la voirie. Il vise les opérations conduites dans un plan de gestion, qui déplacent les graviers des zones où ils bouchent vers celles où ils manquent. Il est gagé.