Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal, et limite le report des amortissements antérieurs. Cette mesure s’ajoute à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value, décidée en loi de finances pour 2025.

En deux ans, le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) aura donc été durci deux fois. Les investisseurs ne peuvent pas engager leur épargne sur quinze ou vingt ans quand les règles changent chaque automne. L’exposé général du présent projet fait pourtant de la stabilité fiscale une priorité.

Dans un contexte de pénurie de logements et de ralentissement très fort de la construction, signalé par la Fédération française du bâtiment (FFB) du Gard, ce nouveau coup de rabot découragerait l’investissement locatif au moment où il faut le relancer. Cet amendement supprime le volet de l’article consacré à la LMNP et conserve le renforcement du prêt à taux zéro.