Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 213‑181 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

2° Après l’article L. 213‑184, il est inséré un article L. 213‑184‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑184‑1. – Relève d’un taux dérogatoire la livraison de masques de protection respiratoire filtrants contre les particules, de type FFP2 ou de type supérieur, dont le prix de vente au détail n’excède pas un prix maximal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de la santé.

« Ce prix maximal est au plus égal au prix moyen de vente au détail constaté au cours de l’année 2026, diminué du montant correspondant à l’écart entre le taux normal et le taux réduit. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe insoumis rétablit le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les masques FFP2 et conditionne son application au respect d’un prix de vente maximal, afin que la baisse de taxe bénéficie intégralement aux consommateurs.

Pendant la crise sanitaire, la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 avait appliqué le taux de 5,5 % aux masques de protection. Ce taux réduit a pris fin le 31 décembre 2021 et les masques sont depuis soumis au taux normal de 20 %. Le virus continue pourtant de circuler, comme les autres infections respiratoires hivernales.

Pour les personnes immunodéprimées, les malades chroniques et les personnes atteintes de Covid long, le port d’un masque FFP2 constitue une nécessité quotidienne qui pèse sur leur budget, sans aucune prise en charge.

Une baisse de TVA n’a de sens que si elle se traduit dans les prix. L’expérience des baisses de taux non encadrées montre qu’elles sont souvent captées par les marges des distributeurs. Le blocage des prix est pourtant une mesure légale qui peut être activée immédiatement, puisque l’article L. 410-2 du code de commerce permet au Gouvernement de réglementer les prix par décret en Conseil d’État. Il y a d’ailleurs eu recours en mars 2020 pour plafonner le prix des gels hydroalcooliques.

L’amendement réserve donc le taux réduit aux masques vendus sous un prix maximal fixé sur ce fondement, calculé pour que la baisse soit entièrement répercutée sur le consommateur.