Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure ».

Cet amendement de la France insoumise vise à supprimer l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les zones humides et prairies sur lesquelles est pratiquée la chasse.

Les zones humides et les prairies fournissent de précieux services écosystémiques. Elles stockent du carbone et constituent des milieux de reproduction privilégiés pour de nombreuses espèces d'oiseaux. Les directives « Habitats » et « Oiseaux » imposent d'ailleurs aux États membres de conserver ces écosystèmes et la biodiversité qu'ils abritent.

C’est dans cet esprit que les propriétés non-bâties situées dans ces zones ont été exonérées de taxe foncière, en contrepartie d'un engagement de préservation de l'avifaune. Mais depuis 2012, sous la pression du lobby de la chasse, la loi précise désormais que cet engagement s'entend « sans exclure la pratique de la chasse ».

On aboutit ainsi une situation ubuesque, dans laquelle l'État renonce à des recettes fiscales au nom de la protection des oiseaux, tout en autorisant leur chasse sur les terrains qui en bénéficient. Les avantages fiscaux devraient pourtant encourager les pratiques environnementales vertueuses, et non le contraire.

La chasse est, en effet, extrêmement destructrice de la biodiversité. La France compte ainsi parmi les pays de l'Union européenne où le plus grand nombre d'espèces peuvent être chassées. Le ministère de la Transition écologique en recense 89, dont une vingtaine figurent pourtant sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) en raison de leur mauvais état de conservation.

Alors que la Commission européenne a déjà mis la France en demeure pour infraction à la directive « Oiseaux », lui reprochant notamment de laisser chasser des espèces en mauvais état de conservation, le présent amendement réserve l'exonération aux zones humides et aux prairies qui sont préservées de la chasse.