Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Supprimer les alinéas 28 à 34.

L'objet du présent amendement est de supprimer la hausse de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants inscrite à l'article 42 du projet de loi de finances.

Le V de l’article 42 du projet de loi de finances prévoit le relèvement de plusieurs plafonds de la taxe sur les dossiers d’autorisation de mise sur le marché, ainsi qu’une évolution de ses tarifs.

Les signataires du présent amendement s’opposent toutefois à ce que le financement des missions d’évaluation et de contrôle sanitaires repose davantage sur les acteurs économiques qui ont besoin des produits et solutions concernés. Dans un contexte de coûts de production agricoles déjà élevés, cette fiscalité supplémentaire renchérit le coût des produits nécessaires à la protection des cultures et des élevages, alourdissant encore les charges des exploitations et fragilisant leur compétitivité.

Le financement de ces missions régaliennes d’évaluation et de contrôle sanitaire doit relever prioritairement du budget de l’État, plutôt que d’entraîner une hausse supplémentaire des charges supportées par les filières agricoles.