Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-11-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30975
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’exploitant pendant ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.