Amendement (sans numéro) — ARTICLE 25
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 25
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-11-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30975
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 19 à 24.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition proposée par le Gouvernement, et prévoyant une rectification de la base d'imposition à la TVA des véhicules loués par une société à ses salariés ou dirigeants.