Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-11-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30978
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au IV du même article 39 decies C, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.