Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-11-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30975
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« 4° A la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du même b, la référence : « L. 221‑9 » est remplacée par la référence : « L. 222‑9 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.