Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 231 bis V du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis W ainsi rédigé :

« Art. 231 bis W. – Les rémunérations versées aux personnels des groupements d’intérêt public dédiés à la santé, mentionnés à l’article 98 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont exonérés de la taxe sur les salaires. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Face à l’urgence de la désertification médicale, qui concerne près de neuf millions de Français, certaines régions s’organisent. Trois d’entre elles se sont engagées dans la création de groupements d’intérêt public (GIP) pour déployer des centres de santé et recruter, à l’échelle régionale, des médecins sous statut salarié. Les ressources des GIP sont d’origine publique et affectées à des actions relevant du service public puisqu’il est ici question de médecine et d’accès aux soins primaires. Cependant, ces collectivités font face à une complexité réglementaire susceptible de mettre en péril leur action.

Car ces GIP, bien que porteurs d’un caractère non lucratif et d’intérêt général, sont aujourd’hui soumis à la taxe sur les salaires. Cette charge alourdit leur déficit d’exploitation et limite leurs capacités d’action en matière de recrutement et d’investissement.

Il apparaît ainsi une distorsion de concurrence injustifiée au regard de certains acteurs qui exercent des missions similaires comme des établissements publics, des associations reconnues d’intérêt général, des fondations, qui ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires.

Dans ce contexte, cet amendement vise à exonérer les GIP dédiés à la santé de la taxe sur les salaires afin de soutenir leur action dans la lutte contre les déserts médicaux et de faciliter leur déploiement.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.