Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13

I. – Après l’alinéa 43, insérer les alinéas suivants : 

« 5° Matériels et équipements agricoles affectés directement à l’activité de production agricole ;

« 6° Installations et équipements destinés à la sécurisation de l’approvisionnement en eau et à l’irrigation des cultures, lorsque leur acquisition ou leur construction est autorisée par la réglementation en vigueur ;

« 7° Installations et équipements destinés à la protection des cultures, des élevages et des bâtiments contre les aléas climatiques et sanitaires. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le PLF réserve actuellement le suramortissement de 40 % à certains investissements inscrits dans des « projets d’avenir agricole » reconnus.

Cet amendement vise à élargir les investissements éligibles en incluant explicitement les matériels et équipements directement affectés à la production agricole, les équipements nécessaires à l’accès à l'eau et à l'irrigation ainsi que ceux destinés à la production des exploitations contre les aléas climatiques et sanitaires.