Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – L’article L. 415‑3 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet : » sont remplacés par les mots : « réparti de la façon suivante : »

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) À la fin, les mots : « de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 » sont remplacés par les mots : « entre ces deux pourcentages multipliée par 2 » ;

3° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur à 20 % et inférieur à 50 %, aucun versement n’est opéré entre les parties ; »

4° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ou égal à 20 % » ;

b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 ». 

III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En vue de favoriser la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, un allégement de la fiscalité des revenus fonciers est rendu nécessaire.

L’accès au foncier agricole reste la clé d’entrée pour la réalisation de la majorité des projets d’installation en agriculture. Le portage du foncier agricole est aujourd’hui primordial. Les allègements fiscaux en faveur des revenus fonciers doivent renforcer l’attractivité du portage du foncier agricole et ainsi permettre aux exploitants de concentrer leurs investissements sur leurs entreprises et la détention du capital de l’exploitation.

En outre, les propriétaires se saisissent de plus en plus de l’article L. 415-3 du code rural qui prévoit que le propriétaire peut demander à son fermier de lui rembourser jusqu’à 99% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, portant sur les biens pris à bail. Les exploitants sont donc également impactés, par ricochet, par cette hausse de la pression fiscale.

Afin que cette fraction d’exonération supplémentaire bénéficie à celui du bailleur ou du preneur qui en supporte effectivement la charge, en fonction de la répartition de taxe établie entre les parties, les modalités de calcul de la fraction de taxe foncière dû par le preneur au bailleur sont mises à jour.

La fraction d’exonération « historique » de 20% continuera ainsi toujours à bénéficier au preneur, et la fraction supplémentaire d’exonération de 30 points bénéficiera alternativement au bailleur ou au preneur, selon les dispositions contractuelles.

Cet amendement vise à augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 30 % actuellement, à 50 % (article 1394 B bis du CGI) et à modifier la clé de répartition de l’exonération précitée entre le preneur et le bailleur (article L.415-3 du CR).

L’impact de cette mesure au niveau du budget de l’Etat est évalué à 324 millions d’euros.