Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette réduction n’est pas applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7 et 9.

II. – Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 36 réduit, à compter de 2027, la hausse annuelle des fractions de taxe sur la valeur ajoutée versées aux collectivités territoriales du taux de l’inflation. Ces fractions ont pourtant été attribuées en compensation d’impôts supprimés, la taxe d’habitation puis la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, avec la promesse d’une ressource dynamique. Les régions sont épargnées, pas les départements ni le bloc communal.

Le Gouvernement justifie cette mesure par la progression des recettes fiscales locales, plus rapide que l’inflation entre 2021 et 2025. Cet argument ne vaut pas pour les outre-mer. En Guyane, la population augmente de 1,6 % par an : une recette dont la hausse est ramenée à la croissance réelle de la TVA ne suit plus les besoins. La Collectivité territoriale de Guyane, au titre de ses compétences départementales, et les intercommunalités devront accueillir chaque année davantage d’habitants avec moins de moyens par habitant.

L’État reconnaît la fragilité des collectivités d’outre-mer en les exonérant de la contribution prévue à l’article 37. Par cohérence, il ne doit pas leur reprendre par la TVA ce qu’il prétend leur épargner. Le présent amendement les exclut de cette réduction, sans modifier les autres dispositions de l’article.