Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 2 482 620 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Comme suggéré par le rapport d'information d'Anne-Cécile Violland sur le projet de loi de finances pour 2027 et le financement de la transition écologique, cet amendement vise à supprimer le plafonnement des redevances affectées aux agences de l’eau, afin que les sommes acquittées par les usagers financent intégralement la politique de l’eau. 

Conserver un plafond serait d’autant moins soutenable que les besoins d’investissement augmentent rapidement : renouvellement des réseaux, lutte contre les pollutions, préservation de la ressource, adaptation au changement climatique.