Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa du II de l’article 1740 A bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Cet amendement vise à décourager les prestations de conseil qui concourent intentionnellement à des manquements fiscaux graves.

L’article 1740 A bis du code général des impôts prévoit depuis 2018 une amende pour les professionnels qui fournissent intentionnellement à un contribuable une prestation permettant directement la commission de certains manquements fiscaux graves. Cette amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation concernée, avec un minimum de 10 000 euros. 

Or, une sanction limitée à 50 % des revenus peut laisser subsister un intérêt économique à l’intervention du professionnel sanctionné. Dès lors que celui-ci a agi intentionnellement et que sa prestation a directement permis la commission du manquement fiscal, il apparaît cohérent que la sanction neutralise l’intégralité de la rémunération tirée de cette prestation.

Cet amendement porte donc ce taux à 100 % des revenus concernés. Cette sanction demeure strictement circonscrite aux prestations fournies intentionnellement et permettant directement la commission des manquements fiscaux concernés.

Les recettes supplémentaires résultant de ce renforcement ont notamment vocation à accompagner l’effort budgétaire consacré aux prestations de conseil à destination des agriculteurs, en particulier au déploiement des diagnostics modulaires des exploitations agricoles prévus par la loi du 24 mars 2025.

Ces diagnostics doivent permettre aux agriculteurs, notamment lors de l’installation ou de la transmission d’une exploitation, de bénéficier d’un accompagnement sur la viabilité de leur projet et sa résilience.