Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

I. – Après le deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2, les sommes rapportées ne sont imposables qu’à hauteur de 50 % de leur montant lorsque les recettes de l’exploitant, appréciées selon les modalités prévues au II de l’article 69, n’excèdent pas 421 000 € hors taxes et que leur utilisation répond aux conditions prévues aux a à e du présent 2. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, issu du courrier envoyé par le groupe LIOT à la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire suite aux annonces sur le plan CASI, et soutenu par les Jeunes Agriculteurs et Chambres d'Agriculture France, vise à renforcer la capacité des exploitations agricoles les plus fragiles à faire face aux aléas climatiques, sanitaires et économiques qui fragilisent leurs revenus.

La déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue un outil essentiel de gestion des risques agricoles. Toutefois, les sommes mobilisées en cas d’aléa demeurent aujourd’hui imposables à hauteur de 70 %.

Dans un contexte de fortes contraintes pesant sur les finances publiques, cet amendement propose de cibler le renforcement de cet avantage fiscal sur les exploitations petites et moyennes, dont les recettes annuelles moyennes ne dépassent pas 421 000 euros hors taxes.

Il prévoit de ramener de 70 % à 50 % la part imposable des sommes mobilisées au titre de la DEP pour ces exploitations, afin de préserver leur trésorerie et leur capacité à surmonter les crises, tout en limitant le coût de la mesure pour les finances publiques.