Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Charles de Courson
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-10-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30944
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 4 439 € » est remplacé par les mots : « 2 200 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 4 400 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de différencier le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites selon la situation familiale du contribuable.
Alors que le plafond actuel s’applique indifféremment aux personnes seules et aux couples soumis à imposition commune, il serait fixé à 2 200 euros pour les premières et à 4 400 euros pour les seconds.