Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« de l’année 2026 »
les mots :
« des années 2026 et 2027 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 50, substituer aux mots :
« l’année 2026 »
les mots :
« les années 2026 et 2027 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prolongation à l’année 2027 des dispositions prévues au III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’article 2 porte à 1 000 euros le plafond d’exonération de la prime carburant versée par l’employeur et l’ouvre à tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour aller travailler, mais pour la seule année 2026. Cet amendement prolonge ce régime en 2027.
Le Gouvernement lui-même prévoit des prix de l’énergie durablement élevés en raison du conflit au Moyen-Orient. Dans les territoires périurbains et ruraux, comme dans une grande partie des Yvelines, la voiture reste le seul moyen d’aller travailler. La prime reste facultative pour l’employeur : elle ne coûte rien aux entreprises qui ne la versent pas et permet aux autres de soutenir leurs salariés sans alourdir leurs charges.