Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36
Auteur :
Sylvain Berrios
— Horizons & Indépendants
(Val-de-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-10-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30950
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement appliqué aux fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités territoriales en compensation de la suppression de certaines impositions locales.
Ces fractions de TVA constituent la contrepartie financière des réformes fiscales ayant conduit à la suppression de ressources fiscales locales, notamment de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elles ne sauraient, dès lors, être assimilées à des concours financiers discrétionnaires de l’État ou à des recettes exceptionnelles.