Amendement (sans numéro) — ARTICLE 35

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II – Le présent article n’est pas applicable aux collectivités territoriales et à leurs groupements situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour lesquels le taux de compensation forfaitaire mentionné à l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales demeure fixé à 16,404 % pour l’ensemble des dépenses éligibles. 

« III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'article 35 abaisse le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour les dépenses de transition écologique et de voirie. L'économie attendue est de 2,1 milliards d'euros, soit une baisse d'environ 25 % du fonds.
Cette mesure est inadaptée aux outre-mer, où les collectivités doivent encore construire les équipements de base. En Guyane, dont la population augmente de 1,6 % par an, une commune qui construit un groupe scolaire de 10 millions d'euros perdrait 500 000 euros de remboursement. Les écoles, les équipements sportifs et les bâtiments publics, indispensables dans un territoire en forte croissance, relèvent précisément du taux réduit.
L'État reconnaît la fragilité des collectivités d'outre-mer en les exonérant de la contribution prévue à l'article 37. Par cohérence, il ne doit pas leur reprendre par le FCTVA ce qu'il prétend leur épargner. Le présent amendement maintient pour elles le taux de 16,404 % sur l'ensemble des dépenses éligibles.