Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-11-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30978
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.