Amendement (sans numéro) — ARTICLE 29
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 29
Date de dépôt : 2026-10-10
Date de sort : 2026-11-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2027IDS30978
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l’administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe »
les mots :
« le contenu et le lieu de dépôt des demandes des contribuables et les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et informe ceux-ci ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.