Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15

Supprimer les alinéas 2 à 20.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises a été instituée par la loi de finances pour 2025 et s’applique, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. L’article 15 du projet de loi la reconduit pour un troisième exercice à des taux certes réduits, ce qui retire tout sens au caractère exceptionnel annoncé au Parlement lors de son adoption.

Une imposition reconduite au-delà du terme pour lequel elle a été votée altère la prévisibilité fiscale dont les groupes industriels ont besoin pour arbitrer la localisation de leurs productions. Leurs sous-traitants en subissent directement les effets puisque toute dégradation des conditions d’investissement des donneurs d’ordre se répercute sur les carnets de commandes des ateliers.

Le présent amendement supprime la prorogation de la contribution exceptionnelle pour un troisième exercice afin que le dispositif s’éteigne au terme fixé par la loi en vigueur.