Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 74.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 75, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2029 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi proroge le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de haute valeur environnementale pour la seule année 2027. Dans le même mouvement, il le réserve aux exploitations qui obtiennent leur première certification et en exclut celles qui la renouvellent.
La certification couvre une part majoritaire des surfaces viticoles françaises et les vignerons se sont engagés dans la démarche sur la foi d’un soutien public dont ils attendaient la continuité. Or une prorogation d’un an ne donne aucune visibilité à des exploitations qui raisonnent sur plusieurs campagnes, tandis que l’exclusion des renouvellements pénalise ceux qui ont fait l’effort les premiers et qui le maintiennent.
Le présent amendement proroge le crédit d’impôt jusqu’en 2029 et supprime la restriction aux seules premières certifications.