Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – L’article 44 quindecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Au A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2032 » ;

2° Au B, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2032 » ;

3° Le II est complété par un H ainsi rédigé :

« H. – Par dérogation au IV, sont classées en zone France ruralités revitalisation, jusqu’à la prochaine révision du classement, les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale au 30 juin 2024 et qui ne sont pas classées en application des A à G du présent II. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dispositif France ruralités revitalisation s’éteint au 31 décembre 2029 alors que les artisans qui préparent aujourd’hui une reprise raisonnent sur des horizons de dix ans. Une échéance aussi rapprochée dissuade les projets que le zonage prétend soutenir.

La réforme du zonage a par ailleurs fait perdre le bénéfice de l’exonération à des communes dont la situation réelle ne s’est pas améliorée, alors que le classement devrait suivre la réalité des territoires.

Le présent amendement proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2032. Il replace en zone France ruralités revitalisation, jusqu’à la prochaine révision du classement, les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale au 30 juin 2024 et qui n’y figurent plus.