Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – L’article 44 quindecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B du I est ainsi modifié : 

a) Les mots : « , soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats, » sont supprimés ;

b) Les mots : « aux articles 53 A, 96 à 100 et 103 » sont remplacés par les mots : « aux articles 50‑0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103 » ;

2° Le V est ainsi modifié : 

a) A la fin du A, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « cinquante salariés » ;

b) Le B est ainsi modifié : 

– à la fin de la première phrase, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « cinquante salariés » ;

– à la deuxième phrase, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « cinquante salariés ».

II. – Le I s’applique aux créations ainsi qu’aux reprises d’activité réalisées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 42 de la loi de finances pour 2026 a créé, à l’article 44 octies B du code général des impôts, une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les créations et les reprises d’activité implantées en quartier prioritaire de la politique de la ville entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. Ce régime bénéficie aux entreprises de moins de cinquante salariés, y compris lorsqu’elles relèvent du régime des micro-entreprises. L’exonération ouverte par l’article 44 quindecies A dans les zones France ruralités revitalisation reste au contraire réservée aux entreprises de moins de onze salariés soumises à un régime réel d’imposition.

De nombreux territoires ruraux comptent des communes classées en zone France ruralités revitalisation sans abriter le moindre quartier prioritaire. Un jeune kinésithérapeute ou un jeune vétérinaire qui s’installe dans une commune rurale n’a aucune raison d’être moins bien traité qu’un confrère installé en quartier prioritaire, d’autant que l’exercice d’une profession de santé est expressément éligible au régime des quartiers prioritaires.

Le présent amendement aligne la condition d’effectif et les régimes d’imposition éligibles à l’exonération applicable en zone France ruralités revitalisation sur ceux retenus pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.