Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – L’article 151 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première occurrence du mot : « ou » sont remplacés par les mots : « , les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers ou par » ;

2° Les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix jours ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 151 ter du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de soixante jours par an, la rémunération perçue au titre de la permanence des soins. L’exonération ne bénéficie qu’aux médecins et à leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.

Là où la permanence repose sur un nombre réduit de volontaires, chacun d’eux dépasse largement ce seuil et se trouve imposé, au-delà, sur des gardes que personne n’assure à sa place. Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers qui participent à la permanence des soins sont quant à eux entièrement exclus de l’exonération.

Le présent amendement porte l’exonération à quatre-vingt-dix jours de permanence par an et l’étend aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers ainsi qu’à leurs remplaçants.