Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du I de l’article 732 ter du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € ».

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans les bourgs ruraux, la transmission des fonds de commerce et des fonds artisanaux est la première condition du maintien d’un commerce de proximité. L’abattement prévu au I de l’article 732 ter du code général des impôts, porté à 500 000 € par la loi de finances pour 2024, ne suit plus la valorisation réelle des fonds, en particulier lorsque le fonds comprend un outil de production ou un immobilier d’exploitation.

Les reprises familiales ou salariées offrent la meilleure garantie de continuité de l’activité. Or elles reposent sur des financements personnels modestes et supportent mal un surcoût de droits d’enregistrement acquitté au moment même où la trésorerie du repreneur est la plus tendue.

Le présent amendement porte de 500 000 € à 750 000 € l’abattement applicable aux cessions consenties à un salarié, à un apprenti ou à un membre de la famille du cédant.