Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10

I. – À la fin de l’alinéa 64, substituer aux mots : 

« entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 »

les mots : 

« à compter du 1^er janvier 2027 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 10 du projet de loi ramène à 0,1 % le droit d’enregistrement dû sur les cessions de parts sociales de petites et moyennes entreprises et rétablit l’article 721 du code général des impôts pour appliquer le même taux aux acquisitions de fonds de commerce et de clientèles. Le II de l’article en réserve toutefois le bénéfice aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2029.

La transmission d’une entreprise artisanale se prépare sur plusieurs années et ne se cale pas sur une fenêtre de trois exercices. Les départs en retraite des artisans et des commerçants s’étaleront bien au-delà de 2029, si bien qu’une borne aussi rapprochée laissera de côté une part importante des reprises que la mesure entend précisément encourager.

Le présent amendement pérennise le dispositif en supprimant sa date limite d’application.