Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article 1500 du code général des impôts est complété par un E ainsi rédigé :

« E. – Le caractère industriel s’apprécie distinctement pour chaque bâtiment et pour chaque terrain. La contiguïté d’un bâtiment ou d’un terrain avec un bâtiment ou un terrain revêtant un caractère industriel, ou son appartenance à un même groupement topographique, ne suffit pas à lui conférer un tel caractère. »

II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2027.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’évaluation des immobilisations industrielles selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts conduit à des valeurs locatives très supérieures à celles qui résultent de la méthode applicable aux locaux professionnels. Or le caractère industriel est aujourd’hui apprécié à l’échelle d’un ensemble immobilier, de sorte qu’un bureau d’études ou un magasin attenant à un atelier bascule dans cette méthode par le seul effet de sa proximité avec les lignes de production.

Les conséquences se mesurent sur les sites de plasturgie, de décolletage ou de mécanique, où ateliers et locaux administratifs partagent par construction une même emprise. Une requalification y majore la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises sans que l’entreprise ait réalisé le moindre investissement nouveau.

Le présent amendement inscrit dans la loi que le caractère industriel s’apprécie bâtiment par bâtiment et terrain par terrain. Ni la contiguïté avec un bâtiment ou un terrain industriel ni l’appartenance à un même groupement topographique ne suffiront plus à conférer ce caractère et à alourdir par ce seul effet l’assiette des impôts fonciers.