Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».

II. – Le I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 1^er janvier 2027 ainsi qu’aux engagements prévus au c de l’article 787 B du code général des impôts en cours à cette date.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2026 a porté de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres transmis. Cet allongement immobilise le capital de l’entreprise familiale deux années de plus au moment précis où une génération entière de dirigeants industriels atteint l’âge de la retraite.

Dans l’industrie familiale, l’héritier qui reprend l’atelier a souvent besoin de faire entrer un associé ou de céder une fraction minoritaire du capital pour financer le renouvellement des machines. Avec une immobilisation de six ans, cette nécessité de gestion l’expose au risque d’une remise en cause de l’exonération.

Le présent amendement rétablit à quatre ans la durée de l’engagement individuel de conservation. Il s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2027 ainsi qu’aux engagements individuels en cours à cette date.