Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les médicaments vétérinaires et denrées alimentaires, lorsqu’ils sont achetés par un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, par une fondation reconnue d’utilité publique ou par une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les médicaments vétérinaires et croquettes pèsent beaucoup dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. La société compte sur ces organisations pour réaliser ce travail d’intérêt général.

Dans un contexte d’inflation et de baisse des dons aux associations, les refuges et centres de soins sont particulièrement fragilisés, ce qui rend d’autant plus nécessaire toute mesure permettant de réduire leurs charges et de préserver leur capacité à prendre en charge les animaux maltraités, blessés ou abandonnés.

L’annexe III à la directive TVA (2006/112/CE) autorise les États membres de l’UE à appliquer un taux réduit aux produits pharmaceutiques utilisés à des fins médicales et vétérinaires et aux denrées alimentaires destinées à la consommation animale.

Il est souvent craint qu’une baisse de TVA ne se répercute pas au niveau de l’acheteur final, les intermédiaires effaçant la baisse par une hausse de leur marge. Les vétérinaires ou magasins distribuant les croquettes ne vont pas augmenter leur prix en conséquence, et effacer ainsi la baisse de TVA, car cela signifierait augmenter le prix pour les particuliers, qui représentent l’immense majorité de leurs clients. De même, les vétérinaires ne vont pas augmenter leur prix quand ils vendent des médicaments aux associations, car cela signifierait qu’ils gèrent deux prix au niveau informatique, l’un pour les particuliers, l’autre pour les associations, ce qui n’est pas possible.

Sur la base des données de la Confédération Défense de l’Animal et du Réseau Centres de soins faune sauvage, extrapolées à l’ensemble des refuges, le coût attendu de cette mesure est d’environ 6 millions d’euros pour les refuges et centres de soins de la faune sauvage, hors associations fonctionnant avec des familles d’accueil.

Cet amendement a été travaillé avec les associations Animal Cross, Confédération Défense de l’Animal (qui regroupe 270 associations et refuges indépendants en France) et Réseau Centres de soins faune sauvage (qui regroupe plus d’une trentaine de centres de soins en France).