Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article ne s’applique pas aux contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d’entreprises au profit de l’ensemble de leurs salariés ou d’une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux, par un groupement professionnel représentatif d’entreprises au profit des salariés de celles-ci, ou par une organisation représentative d’une profession non salariée ou d’agents des collectivités publiques au profit de ses membres. » »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Le présent c ne s’applique pas aux contrats similaires à ceux mentionnés au dernier alinéa du même article L. 131‑1‑3. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant du I et du II pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 renforce la cohérence du régime fiscal de l’assurance vie, en le réservant aux contrats qui respectent les conditions suivantes :

- les primes sont acquittées en numéraire ;

- les actifs dans lesquels le contrat est investi correspondent à ceux prévus par le code des assurances ;

- le contrat ne doit pas comporter, au sein d’un fonds dédié adossé à celui-ci, de titres émis par le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire, par leur cercle familial ou par les entités qu’ils contrôlent.

Le présent amendement ménage un traitement particulier pour les contrats collectifs de retraite professionnelle. Si ces derniers peuvent recourir à des fonds dédiés notamment des fonds communs de placement d’entreprise investis en titres de l’employeur souscripteur, ils ne présentent pas de risque d’optimisation fiscale et n’ont, par conséquent, pas vocation à être concernés par la mesure.