Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre : 

« 22 »

le nombre : 

« 20 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à maintenir à 20 euros, au lieu de 22 euros, le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aéroports de la nouvelle classe 3 bis, qui accueillent entre 5 000 et 700 000 passagers par an.

Ces petits aéroports régionaux relèvent aujourd’hui de la classe 3, dont le plafond est de 20 euros. Les compagnies aériennes, en particulier celles à bas coûts, arbitrent leurs capacités à l’échelle européenne : une hausse de la taxe pourrait conduire à des réductions de fréquences, voire à des fermetures de lignes. C’est la desserte et l’attractivité de nos territoires qui sont en jeu.

Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos amendements ne dégradent pas le solde public. Ils font reposer l’effort sur la réduction de la dépense plutôt que sur l’impôt.