Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et donnés en location à titre de résidence principale du locataire au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Pour la fraction de ce cumul afférente aux locaux mentionnés au dernier alinéa du 2 du I du présent article, la déduction peut être pratiquée jusqu’au 31 décembre 2046, sans application de la limite de la moitié du résultat imposable. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à sécuriser le régime fiscal des investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027, lorsque le logement est loué à l’année comme résidence principale du locataire.

Les contribuables ayant réalisé ces investissements ont construit leur projet patrimonial et souscrit un financement immobilier de long terme en tenant compte des règles fiscales alors applicables. Le mécanisme d’amortissement constituait un élément central de l’équilibre économique de ces opérations. Changer les règles en cours d’opération porte atteinte à la sécurité juridique et à la confiance dans la parole publique.

Pour les biens acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et loués à l’année, le présent amendement écarte le plafonnement de l’amortissement (2,5 % et 7 000 euros par an) et permet d’utiliser les amortissements antérieurs reportés jusqu’en 2046 au lieu de 2036, sans la limite de la moitié du bénéfice imposable.

Cette clause de sauvegarde, réservée aux logements loués comme résidence principale, est pleinement cohérente avec l’objectif affiché par l’article 7 de réorienter les soutiens publics vers le logement de longue durée.