Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement de la fraction du prix de revient des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme situés dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui correspond à des travaux d’amélioration de la performance énergétique, réalisés à compter du 1^er janvier 2027, permettant au local de gagner au moins une classe au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ce gain est justifié par les diagnostics de performance énergétique mentionnés à l’article L. 126‑26 du même code, établis avant et après les travaux. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli.

Les meublés de tourisme sont désormais soumis à des exigences croissantes de performance énergétique. En montagne, les travaux sont plus coûteux et plus longs qu’ailleurs : l’altitude, le climat, les fortes pentes, l’accès aux bâtiments et la brièveté des périodes de chantier en renchérissent le coût, comme le reconnaît l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Or l’article 7 plafonne, au même moment, l’amortissement qui permet de financer ces travaux. Le présent amendement exclut du plafonnement la seule part de l’amortissement qui correspond à des travaux de rénovation énergétique réalisés à compter de 2027 dans les meublés de tourisme situés en zone de montagne, à condition qu’ils fassent gagner au logement au moins une classe de performance énergétique, attestée par un diagnostic avant et après travaux.

Ce ciblage limite le coût de la mesure tout en soutenant la rénovation du parc des stations, dont dépend l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030