Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« La phrase précédente n’est pas applicable aux meublés de tourisme situés dans une commune classée station de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sur le territoire de laquelle sont exploitées des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342‑7 du code du tourisme. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli.

L’article 7 entend « réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée » et réserve à ce titre un régime plus sévère aux meublés de tourisme. Cet objectif ne peut s’appliquer de la même façon dans les stations, dont l’économie repose sur l’accueil des visiteurs et où les meublés de tourisme constituent l’essentiel de la capacité d’hébergement.

Le rapport d’information n° 1083 de la commission des affaires économiques sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, présenté en avril 2023 par Annaïg Le Meur et Vincent Rolland, recommandait déjà de rééquilibrer la fiscalité des meublés de tourisme « en tenant compte, cependant, de la situation spécifique des communes supports de station de ski » (recommandation n° 1), dont les problématiques très spécifiques ne justifient pas un tel durcissement.

Le présent amendement traduit cette recommandation. Il aligne sur le droit commun les meublés de tourisme situés dans les stations classées de tourisme et dans les communes de montagne sur le territoire desquelles sont exploitées des remontées mécaniques. Ce second critère, objectif et vérifiable, se substitue à l’ancien classement en « station de sports d’hiver et d’alpinisme », qui a disparu avec la réforme du classement des stations.