Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amendement de repli.

L’article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Il réserve un sort encore plus sévère aux meublés de tourisme : un taux de 1,5 % et un plafond de 5 000 euros.

Un taux de 1,5 % revient à amortir un logement sur près de soixante-sept ans. Cette durée est sans rapport avec la réalité d’un meublé de tourisme : la rotation des occupants accélère l’usure, et les exigences du classement imposent de renouveler régulièrement le mobilier et les équipements.

Dans les territoires de montagne, le meublé de tourisme ne relève pas d’une logique spéculative. Il constitue l’essentiel de la capacité d’hébergement des stations, souvent détenu par des particuliers qui en ont fait un complément de revenu ou de retraite. L’enjeu y est la rénovation d’un parc vieillissant et la lutte contre les « lits froids », c’est-à-dire les logements qui ne sont plus loués faute d’avoir été rénovés. Pénaliser plus durement ces logements découragerait précisément les travaux nécessaires à leur remise sur le marché.

Le calendrier rend ce choix d’autant plus malvenu. En 2030, les Alpes françaises accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver. Pendant l’événement, l’accueil des spectateurs, des bénévoles et des équipes reposera en grande partie sur les meublés de tourisme détenus par des particuliers. Durcir leur fiscalité à trois saisons des Jeux, c’est prendre en traître les petits hébergeurs qui s’apprêtent à rénover leurs logements pour ce rendez-vous, et adresser un bien mauvais signal au moment où le monde entier regardera nos stations.

Le présent amendement supprime ce régime dérogatoire et aligne les meublés de tourisme sur le régime de droit commun prévu par l’article.