Amendement (sans numéro) — ARTICLE 23
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – A l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 224‑7‑1 du code monétaire et financier, après la première occurrence du mot : « identification », sont insérés les mots : « et de contact ». »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également comprises dans l’assiette mentionnée au présent II les sommes issues des produits d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑7‑1 du code monétaire et financier et déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Exposé sommaire
La loi n° 2021-219 du 26 février 2021 a créé un dispositif dédié de lutte contre la déshérence des produits d'épargne retraite. Le présent amendement vise à expliciter que les sommes issues de ces produits, lorsqu'elles sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations, relèvent également du dispositif prévu à l'article 23. Il permet en outre que les organismes gestionnaires des contrats soient destinataires des données de contact des détenteurs, qui leur sont nécessaires pour lutter efficacement contre le risque de déshérence.